Conditions Générales de Vente

Les frais administratifs et gestion : 400 € 

Comprennent la préparation esthétique du véhicule, nettoyage et mise à disposition

Le coût du certificat d'immatriculation provisoire (WW) 75 €

PAIEMENT total en € par virement  à la signature du mandat

Reste à votre charge : l'assurance.

 

Dossier FFVE : 150€

Immatriculation du véhicule

 

L'engagement du mandataire porte exclusivement sur les caractéristiques décrites dans son offre.

Dans le cas où le véhicule livré ne serait pas conforme au mandat, le mandant pourra annuler sa commande.

 

D'une manière générale, 40 jours ouvrés pour des véhicules (seul un événement important et imprévisible pourrait justifier un retard). Le mandant pourra résilier ce contrat sur simple demande écrite, en cas de dépassement du délai légal supérieur à 30 jours.

Ils devront intervenir dans les 5 jours suivant la notification de la mise à disposition du véhicule en Floride (USA). Si le mandant doit avoir recours à un organisme de crédit, il lui faudra s'assurer que ce dernier avancera les fonds nécessaires au jour de l’achat du véhicule aux USA.

 

Notre société négocie au nom du client, notre société intervient alors en tant que mandataire transparent fiscalement), elle s’acquittera du paiement de la TVA, le client réglant le prix TTC conformément à la réglementation en vigueur.

Pas d'escompte pour paiement anticipé ; si retard de paiement : pénalité au taux minimum de 3 fois le

taux d'intérêt légal de la BCE en vigueur de l'année en cours. (article L441-3).Indemnité forfaitaire de recouvrement = 40,00€

 

Conformément aux articles L 221-18 suivant le code de la consommation, le client peut se rétracter à partir de la date du contrat.

[sauf pour tout mandat d’un véhicule de collection établie selon les demandes spécifiques du mandant Article L221-28]  conclu à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, sans donner de motif, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23  à L.221-25. 

Le mandant (acheteur) est conscient que le véhicule acheté dépend de fluctuations  sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation Article L221-28.

 

sauf coût de la carte grise – transport du garage d’origine Floride à THIAIS ou à domicile – malus écologique

 

Modalités :   A partir de la date de livraison le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner son véhicule au siège : S.BEKE  - 215, Avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS

 

Le client l'en informe par courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Le client peut adresser une lettre de rétractation sur papier libre ou utiliser le modèle de formulaire :

Voir sur : www.www pour informations complémentaires

 

Lors du retour : le kilométrage ne doit pas dépasser les 180 kms dans les 14 jours suivant la date de livraison (facturation 1€ ttc par km) - le véhicule doit être en parfait état - avec la restitution de la documentation relative à la voiture (carnet de garantie– carte grise etc.).  Si le véhicule est endommagé, le client remboursera S.BEKE  à hauteur des réparations. Sous toutes ces conditions, S.BEKE  remboursera le client dans les 14 jours suivant la date de retour du véhicule [véhicule standard et sans ajout d'options].